La loi Badinter, cadre législatif des accidents de la route

La loi Badinter, cadre législatif des accidents de la route

D’après l’ONISR, 3 456 personnes sont mortes sur les routes en France métropolitaine en 2017. Mais surtout 74 066 personnes ont été blessées à la suite d’un des 58 894 accidents corporels recensés sur l’année 2017. Il est donc essentiel de connaitre ses droits en matière d’indemnisation. Ces droits sont encadrés par la loi Badinter de 1985.

La loi Badinter, cadre législatif des accidents de la route

Cette loi votée en 1985 permet aux victimes d’accidents corporels ou bien aux ayant droits (entourage d’une personne décédée suite à un accident) d’être indemnisés de manière quasi systématique et rapidement.

Cette loi définit les notions d’accident de la circulation et d’accident corporel. Un accident corporel est la collision entre un véhicule terrestre à moteur, en mouvement ou non, avec un autre véhicule ou des êtres humains. Sont exclus de cette catégorie les trains et tramways.

Un accident corporel désigne les dommages corporels engendrés par l’accident de la route, portant atteinte à l’intégrité physique et morale de la ou des victime(s). Il s’agit donc d’un préjudice à la fois moral et économique.

Qui peut bénéficier de l’indemnisation ?

Les passagers, piétons et cyclistes seront indemnisés systématiquement suite à un accident corporel « fortuit et imprévisible ».

Les conducteurs peuvent être indemnisés si l’accident provoqué n’est, d’une part, pas volontaire et, d’autre part, si le conducteur respectait le code de la route au moment de la collision.

Ainsi un conducteur excédent la vitesse de la circulation au moment de l’accident risque de ne pas être indemnisé.

Par ailleurs, la victime ou les victimes indirectes doivent informer l’assurance de l’accident pour être indemnisées. L’assureur doit répondre dans les plus brefs délais et informer des droits d’indemnisation.

Il existe des préjudices patrimoniaux, liés à la perte potentielle de gains, et des préjudices extrapatrimoniaux, qui concernent les dommages infligés au corps.

On a enfin les préjudices pour les victimes indirectes, ou ayant droits, dont un proche est décédé.

Pour vous faire assister en cas de besoin d’indemnisation, rendez-vous sur le site https://www.sdraccidents.fr/votre-accident/accident-de-la-route/pieton-passager-cycliste/.

 

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